Le logiciel

QU’EST-CE QU’UN LOGICIEL ?

 

 C’est un "ensemble de programmes procédés et règles, et éventuellement de la documentation, relatif au fonctionnement d’un ensemble de traitement de données".


COMMENT PROTEGER UN LOGICIEL ?

 


I - PROTECTION PAR LE DROIT D’AUTEUR


La loi du 10 mai 1994 est venue entériner une jurisprudence déjà bien établie (Assemblée Plénière du 7 mars 1986) et reconnaît le caractère d’œuvre de l’esprit au logiciel. Ainsi, l’article L112-2 § 13 du Code de la Propriété Intellectuelle dispose que « sont considérés notamment comment œuvres de l’esprit au sens du présent code… les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire ».

DUREE DE LA PROTECTION : à compter de sa création et jusqu’à 70 ans après la mort de l’auteur.

LE DEPOT N’EST PAS NECESSAIRE… l’œuvre est protégée du fait même de son existence sans formalité particulière (même pour un logiciel non terminé) … MAIS IL EST CONSEILLE à des fins probatoires : il est en effet possible de déposer son logiciel à l’Agence de Protection des Programmes http://app.legalis.net/

Par conséquent, le logiciel doit répondre aux critères de protection du droit d’auteur, et notamment celui de l’originalité . Cependant, ce dernier a été aménagé pour prendre en compte la spécificité du logiciel.
Le logiciel est un programme adressé pour les besoins de l’homme par l’intermédiaire d’une machine ; c’est une œuvre à caractère utilitaire. L’originalité est alors difficile à concevoir surtout que l’expression de l’œuvre sera transmise par l’ordinateur.
Il faut démontrer en effet un effort personnalisé de l’auteur allant au-delà de la simple mise en œuvre d’une logique automatisée et contraignante et que la matérialisation de cet effort réside dans une structure individualisée (Assemblée Plénière du 7 mars 1986, SA Babelot c/ Pachot).
L’appréciation de l’utilité et de la fonctionnalité, de même que de la nouveauté est donc expressément exclue pour concevoir l’originalité d’un logiciel. Toutefois face à la complexité de l’informatique, les juges ont tendance à glisser vers la prise en considération du mérite, constatant par exemple que le programme est ambitieux (TGI Paris 17 mai 1991).


A - CE QUI EST PROTEGEABLE PAR LE DROIT D’AUTEUR

A condition d’originalité :

- le code source

- le code objet

- l’organigramme

- le matériel de conception préparatoire (c’est l’ensemble des travaux de conception aboutissant au développement d’un programme, à condition qu’ils soient de nature à permettre la réalisation d’un programme d’ordinateur à un stade ultérieur)

- la police de caractères

 

Ne sont pas protégeables :

- les algorithmes, car ils sont assimilés à de simples idées

- les interfaces

- les fonctionnalités en tant que telles (c’est leur expression écrite ou graphique qui est protégeable).

 

B - LES DROITS CONFERES PAR LE DROIT D’AUTEUR

 L’auteur du logiciel bénéficie selon l’article L122-6 CPI du droit de représentation, de reproduction et de mise sur le marché. Il possède donc la faculté d’exploiter librement son œuvre.

Adaptés au logiciel, on peut les expliciter de la manière suivante :

Le droit de reproduction permanente : ce sont toutes les copies durables sur tout support informatique (exemple : disquettes, CDRom…).

Le droit de reproduction provisoire : il s’agit de la fixation des instructions composant un logiciel en mémoire vive de l’ordinateur (mémoire RAM).

Le droit de modification : l’auteur d’un logiciel a le monopole de la « traduction, l’adaptation, l’arrangement ou toute autre modification d’un logiciel et la reproduction du logiciel en résultant ». L’autorisation de l’auteur est par conséquent nécessaire par exemple pour la traduction en anglais d’un logiciel.

Le droit de mise sur le marché : c’est le droit de commercialisation.

Il existe des limites à l’exercice de ces droits patrimoniaux :

Sont en effet autorisés :

- la reproduction et la modification, selon sa destination, par la personne ayant le droit de l’utiliser

- la correction des erreurs du logiciel sauf si l’auteur se la réserve par contrat

- la copie de sauvegarde

- l’analyse et le test de fonctionnement

- l’accès au code objet ou code source (décompilation) pour la seule interopérabilité (obtenir la compatibilité des logiciels avec d’autres systèmes informatiques) est autorisé. Les conditions sont les suivantes : les informations recherchées ne doivent pas être accessibles et le nouveau logiciel créé ne doit pas être similaire au logiciel de base.

- la revente d’un exemplaire de l’œuvre vendu dans l’union européenne

- la copie privée sur support numérique est autorisée pour l’usage du copiste, ce dernier devant être propriétaire du matériel de copie d’après la jurisprudence.

L’auteur du logiciel dispose aussi de droits moraux aménagés. En effet, l’exercice de ceux-ci ne doit pas nuire à la commercialisation du logiciel.

Sont conservés les droits

- à la paternité

- à la divulgation

Le droit au respect de l’œuvre se limite à une atteinte à l’honneur ou à la réputation de l’auteur du logiciel.

L’auteur du logiciel n’a en outre aucun droit de repentir ou de retrait.

 

C - QUI EST TITULAIRE DU DROIT D’AUTEUR ?

Sauf stipulation contraire, les salariés concepteurs de logiciel sont soumis à une cession obligatoire de leurs droits patrimoniaux à leur employeur (article L113-9 CPI). Ainsi les droits de représentation, de reproduction et de mise sur le marché sont dévolus à l’employeur, seul habilité à les exercer.

Il n’existe pas d’obligation de rémunération des salariés créateurs de logiciels sauf pour les fonctionnaires. En effet, l’article 1 du décret n° 96-858 du 2 octobre 1996 dispose que « les fonctionnaires ou agents publics de l'Etat et de ses établissements publics… qui ont directement participé, soit lors de l'exécution de missions de création ou de découverte correspondant à leurs fonctions effectives, soit à l'occasion d'études et de recherches qui leur avaient été explicitement confiées, à la création d'un logiciel... bénéficient d'une prime d'intéressement aux produits tirés, par la personne publique, de ces créations, découvertes et travaux ».

 

 

II - PROTECTION PAR LE BREVET

 L’article L611-10 CPI exclut en tant que tels les programmes d’ordinateurs du champ de la brevetabilité (il en va de même au niveau européen : article 52 de la Convention de Munich du 5 octobre 1973).

Il est utile de noter qu’aucune loi étrangère n’a expressément consacré la brevetabilité des programmes d’ordinateurs (Etats Unis, Grande Bretagne, Allemagne).

Cependant, les tribunaux français admettent la brevetabilité d’inventions dont le logiciel n’est qu’un élément (CA Paris 15 juin 1981 SCHLUMBEGER). Depuis une note interne de 1987, l’Institut National de la Propriété Industrielle (I.N.P.I.) reconnaît explicitement cette possibilité. La jurisprudence de l’Office Européen des Brevets (O.E.B.), responsable en Europe de l’uniformisation des politiques de brevet, retient qu’un programme revendiqué expressément ne peut pas être exclu dès lors qu’il a un caractère technique c'est-à-dire que, « chargé dans un ordinateur, il est capable de produire un effet technique qui va au-delà des interactions normales entre le programme et l’ordinateur ».

Aujourd’hui, l’O.E.B. et différents offices de brevets nationaux en Europe, dont l’I.N.P.I. en France, poussent les entreprises à déposer des brevets sur des logiciels en les camouflant sous forme « d’inventions industrielles », en intégrant dans la description de l’invention des éléments « techniques » comme un disque dur, une imprimante, un lecteur code barre. Cette évolution s’explique par l’influence de la jurisprudence américaine et de la pratique japonaise, qui admettent dorénavant la brevetabilité du support matériel, disquette ou machine, renfermant le programme d’ordinateur.

LES PERSPECTIVES D’AVENIR

Il faut s’attendre à une évolution législative dans les prochaines années. Le Parlement Européen a rejeté au mois de juillet 2005 une proposition de directive concernant la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur. Cette proposition reprenait assez largement les solutions dégagées par l’O.E.B. dans l’application de la Convention de Munich. Les partisans de la brevetabilité du logiciel fondent désormais leurs espoirs sur le futur brevet communautaire. A suivre...

LE LOGICIEL LIBRE

L'expression « logiciel libre » ne veut pas dire libre de droits, ou gratuit. Il s’agit d’un logiciel dont l’accès au code source est autorisé, ce qui veut dire pour les utilisateurs :

- la liberté d’utiliser

- la liberté de copier,

- la liberté de redistribuer,

- la liberté de modifier et d'améliorer le logiciel.

Attention, un logiciel libre peut être assorti d’une licence d’utilisation.