Le brevet

Le brevet est un titre de propriété qui protège une invention et confère à son titulaire un droit exclusif temporaire d’exploitation (article L611-1 du code de la propriété Intellectuelle) pour une durée déterminée (20 ans pour la France à partir de la date de dépôt).


POURQUOI DEPOSER UN BREVET ?


- Il freine le pillage
- Il permet de publier sans état d’âme
- Il est retenu pour l’évaluation et la notoriété des laboratoires et des chercheurs
- Il finance les laboratoires et les chercheurs
- Il facilite et crédibilise la recherche de partenaires
- …


POUR QUE LE BREVET SOIT VALABLE :


L’article L611-10 du Code de la Propriété Intellectuelle dispose que « 1. sont brevetables les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d’application industrielle.
2. Ne sont pas considérées comme des inventions au sens du premier alinéa du présent article notamment :
a) Les découvertes ainsi que les théories scientifiques et les méthodes mathématiques ;
b) Les créations esthétiques ;
c) Les plans, principes et méthodes dans l’exercice d’activités intellectuelles, en matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques, ainsi que les programmes d’ordinateurs ;
d) Les présentations d’informations.
3. Les dispositions du 2 du présent article n’excluent la brevetabilité des éléments énumérés auxdites dispositions que dans la mesure où la demande de brevet ou le brevet ne concerne que l’un de ces éléments considéré en tant que tel ».


1- Une invention nouvelle


L’invention ne doit pas être comprise dans l’état de la technique. Ce dernier est constitué par les brevets (y compris descriptions et dessins), demandes de brevets publiées (et fictivement celles non encore publiées afin d'éviter les brevets doublons), les publications scientifiques, photos, descriptions orales faites par exemple lors d’une conférence…
Peu importe que la divulgation de l’invention ait eu lieu à l’étranger, récemment ou il y a des centaines d’années. L’entrée de l’invention dans le domaine public est définitive.

La demande de dépôt de brevet sera rejetée pour défaut de nouveauté s’il est confronté à une antériorité :
- de toutes pièces : il faut que l’invention se retrouve en entier, telle quelle dans une antériorité. Par exemple, la combinaison de plusieurs antériorités, est nouvelle
- certaine quant à sa date et quant à son contenu
- accessible par tout tiers non tenu au secret

La divulgation de l’antériorité doit être suffisante pour permettre à « l’Homme du Métier » (c'est-à-dire l’homme du domaine technique auquel se rattache l’invention et qui possède les connaissances normales de la technique en cause) de réaliser l’invention avec ces informations.

L’article L.611-13 CPI dispose que la divulgation de l’invention n’exclut pas la nouveauté quand elle est abusive ou faite à l’occasion des expositions officielles.



2- Une invention impliquant une activité inventive


L’article L.611-14 CPI dispose que « l’invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas de manière évidente de l’état de la technique ».

L’appréciation de l’activité inventive n’est pas un jugement de valeur. Pour l’apprécier, on se réfère à tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt ou de priorité. De même, il n’y a pas d’activité inventive quand des regroupements d’éléments divers existants puisés dans l’état de la technique conduisent de manière évidente à l’invention.

A ce stade les demandes de brevet antérieures mais non encore publiées sont exclues (alors qu’elles sont prise en compte au stade de la nouveauté).


3- Une invention susceptible d’application industrielle


L’invention doit être susceptible d’être fabriquée ou utilisée dans l’industrie (y compris l’agriculture). Le produit issu de l’invention peut par exemple être produit dans l’industrie (un scalpel) sans être utilisé dans l’industrie.
L’article L611-16 cpi précise que « ne sont pas considérées comme des inventions au sens de l’article L611-10 cpi les méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique du corps humain ou animal et les méthodes de diagnostic appliquées au corps humain ou animal. Cette disposition ne s’applique pas aux produits, notamment aux substances ou compositions, pour la mise en œuvre d’une de ces méthodes. »
Sont ainsi exclues les méthodes de traitement thérapeutique, chirurgicales ou de diagnostic, alors que les médicaments, eux, demeurent brevetables.



DANS TOUS LES CAS SONT EXCLUS DE LA BREVETABILITE (article L611-17 CPI)


- les inventions dont la publication ou la mise en œuvre serait contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs
- les obtentions végétales d’un genre ou d’une espèce bénéficiant d’un régime de protection
- les races animales ainsi que les procédés essentiellement biologiques d’obtention de végétaux ou d’animaux (sauf procédés microbiologiques et produits obtenus par ce procédé)



COMMENT DEPOSER UN BREVET ? CONTACTER LE S.A.I.C. !


Si votre Laboratoire est une Unité Mixte de Recherche Université/C.N.R.S. : qui avez-vous choisi pour valoriser vos résultats ?

Pour entamer la démarche de valorisation, le responsable du projet doit compléter le dossier de valorisation qui est destiné à aider le Service d’Activités Industrielles et Commerciales à préparer le dépôt de brevet.

Le dossier doit être adressé complet au S.A.I.C. de l’Université. L’attention est portée sur les pièces justificatives demandées. Seul un dossier dûment complété sera examiné.

Après avoir rempli ce dossier de valorisation, il est rappelé aux inventeurs de ne pas dévoiler l’invention sans avoir au préalable obtenu l’autorisation de l’I.N.P.I. (Article L612-9 CPI) ET de votre service de valorisation. En effet,l’article L612-9 CPI dispose que « Les inventions faisant l'objet de demandes de brevet ne peuvent être divulguées et exploitées librement aussi longtemps qu'une autorisation n'a été accordée à cet effet. Pendant cette période, les demandes de brevet ne peuvent être rendues publiques, aucune copie conforme de la demande de brevet ne peut être délivrée sauf autorisation, et les procédures prévues aux articles L. 612-14 , L. 612-15 et au 1° de l'article L. 612-21 ne peuvent être engagées.
Sous réserve de l'article L. 612-10 , l'autorisation prévue au premier alinéa du présent article peut être accordée à tout moment. Elle est acquise de plein droit au terme d'un délai de cinq mois à compter du jour du dépôt de la demande de brevet.
Les autorisations prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article sont accordées par le ministre chargé de la propriété industrielle sur avis du ministre chargé de la défense. »

Un cabinet de conseil en propriété industrielle sera alors mandaté par le S.A.I.C. pour effectuer une étude de brevetabilité et pour procéder au dépôt à l’I.N.P.I. de la demande de brevet.

   

QUI EST TITULAIRE DU BREVET ?

L’invention d’un chercheur appartient à l’établissement dont il dépend (Université, CNRS, INSERM…). Le titulaire du brevet est donc l’établissement (ou les établissements s’il y a copropriété).

 S'agissant de la recherche publique, les dispositions de l'article R.611-14-1régissent les règles de l'intéressement des personnels de recherche aux retombées financières de leurs inventions.