Mettre en place un partenariat

Vous faites partie d'un laboratoire et vous souhaitez collaborer avec une entreprise pour promouvoir et organiser la valorisation de votre recherche.
L'Université Paris-Sud vous propose, ci-dessous, différents types de contrats avec les entreprises, ainsi que les démarches a effectuer.

Les différents types de contrats en détail : 

Le contrat de prestation

le Laboratoire « met à disposition » son savoir-faire,
le Laboratoire est tenu d’une obligation de résultat, c'est-à-dire d’un résultat précis fixé dans l’annexe scientifique,
il ne doit y avoir aucune activité inventive, donc pas de résultats susceptibles d’être protégés par des éléments de propriété industrielle,
le partenaire est propriétaire des résultats matériels de l’étude (aucun savoir-faire du Laboratoire n’est transmis),
le partenaire paie la totalité du coût de la prestation.

Le contrat de collaboration de recherche

il doit s’agir d’une véritable collaboration avec des apports (intellectuels, matériels ou financiers) des deux partenaires
le Laboratoire a une obligation de moyens, c’est à dire qu’il est tenu de mettre en œuvre les moyens dont il dispose pour réaliser l’étude.
il peut y avoir activité inventive pouvant déboucher sur des résultats qui feront l’objet ou non d’une protection au titre de la propriété industrielle (brevets, marques…)
il y a copropriété des résultats
le partenaire paie une partie des coûts de l’étude.

C’est également ce type de contrat qui sert de base de négociation avec le partenaire dans le cadre d’une C.I.F.R.E.

Le contrat « équipe-conseil »

Ce peut être la solution quand un scientifique personne physique ou une équipe de chercheurs a été contacté par une entreprise (ou un organisme public) pour une consultance.
● les prestations fournies sont strictement intellectuelles
● il ne doit y avoir aucune activité inventive
● aucun travail expérimental en laboratoire
● aucun travail de recherche supplémentaire
● le partenaire paie la totalité du coût de l’étude, l’argent étant versé au Laboratoire.

L'accord de confidentialité

Il est conclu avant même le début des négociations, et a pour but de conserver le caractère secret des informations transmises lors des échanges entre les futurs partenaires (y compris des visites de locaux).

Le contrat de licence 

C’est le contrat par lequel le titulaire d’un brevet concède à un tiers, en tout ou partie, la jouissance de son droit d’exploitation moyennant une redevance, sans pour autant transférer la propriété de son brevet.

 

Quel établissement gère vos contrats ?

Si votre laboratoire est une unité mixte de recherche, il vous faut déterminer qui gère vos contrats :

 -         En cas d’unité mixte avec le C.N.R.S., veuillez-vous reporter au tableau ci-joint :

 Télécharger la «liste UMR CNRS»

 -         En cas d’unité mixte avec l’I.N.S.E.R.M. veuillez-vous reporter au tableau ci-joint :

 Télécharger la «liste UMR PSUD-INSERM» 

 

Les démarches

Vous avez trouvé un ou des partenaire(s) industriel(s) ou institutionnel(s), le contrat est le cadre qui va régir vos relations et celles de l’Université avec ce ou ces derniers. En effet, l’article 1134 alinéa 1 du Code Civil dispose que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». La négociation et la rédaction des contrats revêtent donc une grande importance.

LE S.A.I.C. : VOTRE INTERLOCUTEUR PRIVILÉGIE

Afin de traiter au plus vite vos dossiers, nous vous engageons à contacter le S.A.I.C. dès le stade des négociations avec votre partenaire. Nous établirons ensemble une proposition de contrat adaptée aux besoins de l’étude que vous souhaitez entreprendre.
Si votre partenaire a déjà rédigé une proposition, celle-ci est examinée par l’un de nos juristes. Il est possible que ceux-ci jugent nécessaire d’y apporter des modifications, qui sont transmises à votre partenaire et dont vous êtes nécessairement mis en copie. Il peut être pris la décision à ce stade de rencontrer ensemble le partenaire pour régler autour d’une table les points d’achoppement (la propriété industrielle en général…).
Une fois l’accord finalisé, le contrat est envoyé pour signature au Président de l’Université, seul habilité pour engager l’Université.

Le processus :

- contacter le S.A.I.C.
- remplir la fiche d’évaluation des coûts transmise par le S.A.I.C. (cette fiche est utilisée à des fins purement internes au S.A.I.C.) et la renvoyer dûment signée par le scientifique responsable de l’étude et le Directeur du Laboratoire
- nous remettre l’annexe scientifique support de l’étude objet du contrat
- transmettre les coordonnées des contacts connus chez le partenaire
- vous serez tenus informés et impliqués le cas échéant dans les échanges avec le partenaire
- nous faire parvenir la fiche d’approbation du contrat signée par le Directeur du Laboratoire
- cette dernière formalité remplie, le circuit des signatures peut commencer. 


Trois assistantes sont vos contacts au S.A.I.C. :

Dominique GOVIN 01 69 15 55 61 dominique.govin@u-psud.fr (dominique.govin @ saic.u-psud.fr) 
- Sciences et Technologies de l'Information et de la Communication
- Physique
- Sciences pour l’ingénieur
- Sciences de la Terre et de l'Univers, Espace


Céline MARIEL 01 69 15 55 98 celine.mariel @ u-psud.fr (celine.mariel @ u-psud.fr)
- Mathématiques
- Chimie Châtenay-Malabry
- Pharmacie Châtenay-Malabry
- Sciences de la Société (Droit-économie-gestion)
- Médecine Kremlin Bicêtre


Sandrine VUILLEMARD 01 69 15 77 57 sandrine.vuillemard @ u-psud.fr (sandrine.vuillemard @ u-psud.fr)
- S.T.A.P.S.
- Chimie Orsay
- Biologie Orsay
- Divers (CDSO etc…)

 L’article 1101 du Code Civil dispose que « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. »
L’article 1134 alinea 1 du Code Civil dispose que « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ».
Par conséquent, le contrat est la LOI DES PARTIES.