Hébergement de start-ups sur les sites de l'Université Paris-Sud

Dans le cadre de la loi sur l’innovation, et dans le respect des principes de spécialité et des règles de la concurrence, l’Université Paris-Sud peut héberger votre start-up dans le cadre des dispositions des articles D123-2 et suivants du Code de l’éducation.

Dans tous les cas, l’hébergement ne pourra aboutir que si des locaux adéquats sont disponibles sur le site de l’Université Paris-Sud qui est ciblé.


Quelles sont les conditions pour bénéficier d’un tel hébergement ?


Les bénéficiaires sont :

  • soit des personnes physiques créant une entreprise
  • soit de petites entreprises créées depuis moins de deux ans au moment de la signature de la convention d'hébergement. Sont considérées comme petites entreprises au sens de l’article D123-3 du Code de l’éducation, les entreprises qui emploient moins de 50 salariés, dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 7 millions d'euros, ou le total du bilan annuel n'excède pas 5 millions d'euros et dont le niveau de détention du capital ou des droits de vote par des entreprises ne satisfaisant pas ces conditions est inférieur à 25 %. Ce seuil de 25 % peut être dépassé si le capital de l'entreprise est détenu par des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional et des sociétés publiques de participation, dès lors que ceux-ci n'exercent à titre individuel ou conjointement aucun contrôle sur l'entreprise.


Ces entreprises doivent en outre avoir un caractère innovant, valoriser des travaux de recherche issus des laboratoires de l’Université Paris-Sud, et disposer d’un potentiel de croissance et de créations d’emplois. Cette condition est remplie quand il existe une concession de licence de brevet, logiciel ou savoir-faire entre les tutelles du laboratoire et l’entreprise qui demande un hébergement.

Durée : la convention d’hébergement, sous réserve de la disponibilité des locaux, est conclue pour une durée de trois (3) ans maximum, renouvelable une fois à titre exceptionnel. La signature de la convention est subordonnée à la régularité de la situation des bénéficiaires au regard de leurs obligations fiscales et sociales.

Tarif : selon le tarif voté au Conseil d’administration de l’Université Paris-Sud.