Commission paritaire d'établissement

- Code de l’Education, article L-953-6 modifié ;

- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

- Décret n° 99-272 du 06 avril 1999 modifié relatif aux Commissions Paritaires d’Etablissement ;

- Décision n° 99-302 du 25 octobre 1999 créant une commission paritaire d’établissement à l’Université Paris-Sud ;

- Décision n° 345-2002 du 19 décembre 2002 relative à la composition de la commission paritaire d’établissement de l’Université Paris-Sud ;

 

Les attributions de la CPE ont trait à la préparation des Commissions Administratives Paritaires (CAP)des corps et grades concernés. A ce titre, son domaine d’activité concerne les dossiers individuels : les tableaux d'avancement, les listes d'aptitude, les réductions d’ancienneté, les mutations, les détachements, les temps partiels….

 

Elle siège :

- par groupe de corps concerné

Groupe I : corps d’ingénieurs et de personnels techniques et administratifs de recherche et de formation, corps des personnels de laboratoire, corps des personnels ouvriers, corps des personnels de service, corps des personnels sociaux et corps des personnels de santé

Groupe II : corps de l’administration scolaire et universitaire, corps des agents administratifs des services déconcentrés et corps des adjoints administratifs des services déconcentrés

Groupe III : corps des personnels des bibliothèques, corps des personnels de documentation et corps des personnels de magasinage

- par catégorie de la Fonction Publique

Pour la catégorie C - les A et les B siègent avec les C.

Pour la catégorie B  - seuls siègent les A et les B.

Enfin pour la catégorie A - seuls siègent les représentants A

(Toutefois pour compléter la parité des représentants des catégories A, les titulaires siègent avec leurs suppléants)

Composition des CPE

Composition des CPE à partir du 01/07/2015

Composition des CPE à partir du 01/02/2016

Composition des CPE à partir du 01/04/2016

Composition des CPE à partir du 14/06/2016

Composition des CPE à partir du 01/09/2016

Règlement Intérieur des CPE

 

Pour connaître les résultats des avancements de grade et des promotions de corps des personnels ITRF (catégories A et B) , consultez  :

http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid23508/promotions-mutations-i.t.r.f.html

 

Pour connaître les résultats des avancements de grade et des promotions de corps des personnels BIASS de l'université (statistiques 2013), consultez l'intranet (espace Ressources Humaines) :