Section disciplinaire

La procédure disciplinaire à l’égard des usagers (étudiants)

 

I. La Section disciplinaire

Le pouvoir disciplinaire est exercé en premier ressort par le Conseil d’administration de l’université constitué en section disciplinaire.

Ses membres sont élus au sein du Conseil d’administration.

- Arrêté relatif à la composition de la Section disciplinaire (accès réservé - intranet)

II. Les poursuites

Sont poursuivies, pour ce qui concerne les étudiants :

-    les fraudes ou tentatives de fraude commises à l’occasion d’une inscription, d’une épreuve de contrôle continu, d’un examen ou d’un concours ;

-    les fraudes ou tentatives de fraude commises à l’occasion du baccalauréat ;

-    mais également les faits de nature à porter atteinte à l’ordre ou au bon fonctionnement de l’université.

 

III. La procédure

C’est le Président de l’université qui engage les poursuites en saisissant la Section disciplinaire.

La section disciplinaire est saisie par une lettre adressée à son président, qui est un professeur des universités.

Dès réception, le président de la section disciplinaire en transmet copie par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, à chacune des personnes poursuivies.

 

Le président de la section fait savoir aux intéressés qu'ils peuvent se faire assister d'un conseil de leur choix et qu'ils peuvent prendre connaissance du dossier pendant le déroulement de l'instruction.

Le président de la section disciplinaire désigne, pour chaque affaire, une commission d'instruction.

Celle-ci instruit l'affaire par tous les moyens qu'elle juge propres à l'éclairer. Elle doit convoquer l'intéressé, qui peut se faire accompagner de son défenseur, afin d'entendre ses observations. Le président fixe un délai pour le dépôt du rapport d'instruction, qui ne doit comporter que l'exposé des faits ainsi que les observations présentées par l'autorité qui a engagé la poursuite et celles présentées par la personne déférée. Le rapport et les pièces des dossiers sont tenus à la disposition de la personne déférée et de l'autorité qui a engagé les poursuites, de leur conseil et des membres de la formation appelée à juger.

 

Le président de la section disciplinaire fixe la date de la séance de jugement et convoque la formation de jugement compétente.

Le président de la section disciplinaire convoque chacune des personnes déférées devant la formation de jugement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quinze jours au moins avant la date de la séance. La convocation mentionne le droit pour les intéressés de présenter leur défense oralement, par écrit et par le conseil de leur choix. Elle indique également les conditions de lieu et d'heure dans lesquelles les intéressés peuvent prendre ou faire prendre par leur conseil connaissance du rapport d'instruction et des pièces du dossier dix jours francs avant la date de comparution devant la formation de jugement.

Au jour fixé pour la séance de jugement, après lecture du rapport d'instruction, l'intéressé et, s'il en fait la demande, son conseil, sont ensuite entendus dans leurs observations. Si le président de la section estime nécessaire d'entendre des témoins, cette audition a lieu contradictoirement en présence de l'intéressé et, éventuellement, de son conseil. La personne déférée a la parole en dernier. Après que l'intéressé et son conseil se sont retirés, le président de la section disciplinaire met l'affaire en délibéré.

La décision de la section disciplinaire doit être motivée et la sanction ne prend effet qu'à compter du jour de sa notification.

L'instruction et les séances des formations de jugement ne sont pas publiques.

La procédure disciplinaire est détaillée par le décret n° 92-657 du 13 juillet 1992.

 

IV. Les sanctions possibles

- L’avertissement ;

- Le blâme ;

- L’exclusion de l’établissement pour une durée maximum de cinq ans. Cette sanction peut être prononcée avec sursis si l’exclusion n’excède pas deux ans ;

- L’exclusion définitive de l’établissement ;

- L’exclusion de tout établissement public d’enseignement supérieur pour une durée maximum de cinq ans ;

- L’exclusion définitive de tout établissement public d’enseignement supérieur.

Toute sanction prononcée dans le cas d’une fraude ou d’une tentative de fraude commise à l’occasion d’une inscription entraîne la nullité de l’inscription.

Toute sanction prononcée dans le cas d’une fraude ou d’une tentative de fraude commise à l’occasion d’une épreuve de contrôle continu, d’un examen ou d’un concours, entraîne, pour l’intéressé, la nullité de l’épreuve correspondante. L’étudiant est réputé avoir été présent à l’épreuve sans l’avoir subie.

La section disciplinaire décide s’il y a lieu de prononcer, en outre, à l’égard de l’intéressé, la nullité du groupe d’épreuves ou de la session d’examen ou du concours.

 

V. Les voies de recours et les conséquences

L’appel de la décision de la section disciplinaire peut être formé devant le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) statuant en matière disciplinaire par :

- l’étudiant, ou par son représentant légal s’il est mineur,

- le président ou directeur de l’établissement ;

- le Recteur de l’académie.

Le délai pour faire appel est de deux mois à compter du jour de la notification de la décision.

L’appel doit être adressé au Président de la section disciplinaire qui transmet l’ensemble du dossier au CNESER.

L’appel est suspensif, c'est-à-dire qu’il suspend l’application de la sanction, sauf si la section disciplinaire a décidé que sa décision serait immédiatement exécutoire nonobstant appel.

En dernier ressort , un recours en cassation peut être formé devant le Conseil d’Etat.

 

VI. Pour en savoir plus

- Articles L.712-4, L. 811-5 et L. 811-6 du Code de l’éducation

- Décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 modifié relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d’enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l’enseignement supérieur.

- Arrêté portant désignation de la section disciplinaire "usagers"(accès réservé - intranet)

 

Contact

Secrétariat de la Section disciplinaire

Bât. 300, 91405 Orsay Cedex

Contact mél (direction.juridique @ u-psud.fr)

 

 

Dernière mise à jour: 26/09/2012