Marque

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A QUOI SERT UNE MARQUE ?

 La marque est un signe distinctif servant à distinguer les produits et services de son titulaire de ceux que proposent ses concurrents. La marque engage par conséquent votre réputation.

L’article L711-1 du Code la Propriété Intellectuelle dispose que « la marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits et services d’une personne physique ou morale ».

POURQUOI DEPOSER UNE MARQUE ?

Pour protéger le nom d’un produit, le nom d’un projet qui a vocation à rayonner… par exemple, déposer le nom d’un Réseau d’Excellence comme marque et nom de domaine peut s’avérer utile. N’oubliez pas qu’une marque engage votre réputation.

POUR QU’UNE MARQUE SOIT VALABLE :

1- Le signe choisi doit être susceptible de représentation graphique (art. L711-1 CPI)

Pas de problème pour les marques nominales (un ou plusieurs mots)
Pas de problème non plus s’agissant des marques figuratives ou emblématiques (dessin, assemblage de couleurs…)
Il est même possible de déposer des « signes » sonores (article L711-1 CPI)
L’Office d’Harmonisation du Marché Intérieur (OHMI) a aussi admis à diverses reprises que des « signes » gustatifs ou olfactifs peuvent constituer valablement une marque communautaire.

2- Le signe doit être distinctif (art. L711-2 CPI)

Sont dépourvus de caractère distinctif :

- les signes descriptifs
- les signes génériques, usuels ou nécessaires
- les signes constitués exclusivement par la forme imposée par la nature ou la fonction du produit conférant à ce dernier sa valeur substantielle.

Il s’agit ici de permettre aux concurrents d’un même produit ou service de continuer à le décrire.

3- Le signe doit être licite (art. L711-3 CPI)

Sont ainsi interdits l’emploi à titre de marque :

- certains signes officiels ainsi que leur imitation, l’utilisation des armoiries, drapeaux, emblèmes d’Etat des pays de l’Union, les signes et poinçons officiels de contrôle et de garantie, les emblèmes, sigles et dénominations et autres signes des organisations internationales…

- les signes « contraire(s) à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, ou dont l’utilisation est légalement interdite », c’est à dire les slogans subversifs, d’incitation à la violence, à la haine raciale ou à l’usage des stupéfiants, les signes obscènes… Et attention aux législations particulières comme la loi « Toubon » du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française ou encore la législation sur la lutte contre le l’alcoolisme et le tabagisme.

- les signes « de nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service »
Attention au terme « pharm », qui apparaît pour le public comme désignant des produits relevant du monopole des pharmaciens ; « les marques composées de ce terme désignant des produits qui ne relèvent pas du monopole des pharmaciens ont un caractère déceptif ».

4- Le signe doit être disponible

Le signe choisi ne doit évidemment pas avoir déjà été déposé pour désigner les mêmes produits ou services ou faire l’objet d’une autre protection (dénominations sociales, noms commerciaux et enseignes, les appellations d’origine protégées, les œuvres couvertes par le droit d’auteur, les droits de la personnalité (nom patronymique…), les attributs des collectivités locales (article L711-4 h CPI)….

Si vous choisissez un signe indisponible, vous vous exposez à des actions en opposition ou en nullité (articles L714-3 et L711-4 CPI).

COMMENT DEPOSER SA MARQUE ?

Il est fortement conseillé de procéder à une recherche d’antériorités sur le site http://www.icimarques.com/ afin de s’assurer que le signe est bien disponible comme expliqué plus haut.

Procédure : la demande d’enregistrement est déposée par le demandeur ou son mandataire auprès de l’INPI (il est possible de le faire par voie postale ou télématique) ou au greffe du Tribunal de commerce (à défaut du Tribunal de Grande Instance) dans le ressort duquel le déposant a son domicile ou un établissement, le greffe transmettant la demande à l’INPI.
Le dépôt est soumis au paiement de taxes qui sont fonction du nombre de classes de produits ou services visées.
La demande est soumise à certaines formalités définies aux articles L712-2 et R712-3, à peine d’irrecevabilité.
Tout dépôt recevable en la forme est publié au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle dans les six semaines.
Site à consulter : http://www.inpi.fr/inpi/html/proteger/protmarque/indexbis.htm

Le droit de priorité : le déposant a six mois à compter du premier dépôt pour déposer sa marque dans les autres pays de l’Union sans se voir opposer les antériorités nées dans l’intervalle (article 4 de la Convention de Paris).

La marque est protégée pour une durée de dix ans à compter du dépôt et peut être renouvelée indéfiniment à condition de payer les taxes lors de chaque renouvellement.
Il faut aussi exploiter la marque afin d’éviter le risque d’une action en déchéance
(article L714-5 CPI).