Participer au capital d'une entreprise
Les articles L413-9, L413-10 et L413-11du Code de la Recherche (anciennement article 25-2 ajouté à la loi n°82-610 du 15 juillet 1982 par la loi sur l’innovation du 12 juillet 1999) permettent à un agent public de prendre une participation dans le capital d’une entreprise qui valorise les travaux de recherche qu’il a réalisés dans l’exercice de ses fonctions.
VOUS POUVEZ PARTICIPER AU CAPITAL D’UNE ENTREPRISE… qui valorise vos travaux de recherche.
LIMITES :
- ne pas avoir dans les 5 années précédentes exercé un contrôle sur cette entreprise en tant que fonctionnaire ou agent public
- ne pas avoir dans les 5 années précédentes participé à l’élaboration ou la passation de contrats conclus entre cette entreprise et le service public de la recherche
- Vous ne pouvez pas exercer dans cette entreprise des fonctions de dirigeant ou siéger dans ses organes dirigeants.
PENDANT UNE DUREE DE 5 ANS RENOUVELABLE du moment que la société valorise vos travaux de recherche.
Cette prise de participation est PLAFONNEE A HAUTEUR DE 49% DU CAPITAL SOCIAL de l’entreprise.
Il faut l’AUTORISATION de votre établissement de rattachement : ce dernier saisit, pour avis, la Commission de déontologie de la fonction publique de l’Etat. Les personnels de l’Université doivent prendre contact avec le S.A.I.C.
N.B. : la prise de participation peut être cumulée avec l’exercice du concours scientifique. En pratique, les deux demandes d’autorisation peuvent être confondues en une seule si elles sont formulées en même temps. Ceci permet de mener une procédure unique devant la Commission de déontologie.
LA SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE VALORISATION c'est-à-dire d’un contrat de concession de licence, transfert de brevet ou de collaboration de recherche…, EST OBLIGATOIRE , et permet de se prémunir contre le risque pénal de délit de prise illégale d’intérêts (articles 432-12 et 432-13 du Code Pénal).
VOUS ETES OBLIGES D’INFORMER L’UNIVERSITE DES REVENUS PERCUS à raison de cette participation au capital de l’entreprise et des cessions de titre.
AU TERME DE L’AUTORISATION , vous disposez du délai d’un an pour vous séparer de votre participation.
N.B. : La Commission de déontologie est informée pendant la durée de l’autorisation et 5 ans après le terme de cette dernière des contrats et conventions conclus entre l’entreprise et le service public de la recherche.