Participer aux conseils d'une SA
Les articles L413-12 à L413-14 du Code de la Recherche (anciennement article 25-3 ajouté à la loi n°82-610 du 15 juillet 1982 par la loi sur l’innovation du 12 juillet 1999) permettent à un agent public de participer au Conseil d’Administration ou au Conseil de Surveillance d’une société anonyme.
VOUS POUVEZ PARTICIPER AU CONSEIL D’ADMINISTRATION OU DE SURVEILLANCE D’UNE SOCIETE ANONYME
LIMITES :
- n’accomplir aucune activité au profit de l’entreprise telles que consultances ou expertises
- ne pas apporter son concours scientifique à cette entreprise
- détenir seulement le nombre d’actions requis par les statuts de la société pour être membre du Conseil d’Administration ou de Surveillance : cette participation ne doit pas excéder dans tous les cas 5% du capital
La seule REMUNERATION possible est celle de jetons de présence qui est plafonnée par décret. Votre établissement de rattachement doit être régulièrement tenu informé des revenus perçus au titre de dividendes, cession de titres, et de ces jetons de présence.
Il faut l’AUTORISATION préalable de votre établissement de rattachement qui saisit, pour avis, la Commission de déontologie de la fonction publique de l’Etat. Les personnels de l’Université doivent prendre contact avec le S.A.I.C.
Cette autorisation est accordée POUR LA DUREE DU MANDAT SOCIAL . La Commission de déontologie sera donc saisie à chaque reconduction du mandat.
AU TERME DE L’AUTORISATION, vous disposez du délai de 3 mois pour céder vos droits sociaux. Si vous souhaitez conserver ces droits, vous devez démissionner de la fonction publique ou vous mettre en disponibilité selon la procédure de l’article 87 de la loi du 29 janvier 1993.
N.B. : La Commission de déontologie est informée pendant la durée de l’autorisation et 5 ans après le terme de cette dernière des contrats et conventions conclus entre l’entreprise et le service public de la recherche.