La création d'entreprise
Les articles L413-1 à L413-7 du Code de la Recherche (anciennement article 25-1 ajouté à la loi n°82-610 du 15 juillet 1982 par la loi sur l’innovation du 12 juillet 1999) permettent à un agent public de participer à la création d’une entreprise destinée à valoriser les travaux de recherche qu’il a réalisés dans l’exercice de ses fonctions.
VOUS VOULEZ CREER UNE ENTREPRISE….pour valoriser vos travaux de recherche. Vous avez la possibilité de participer à la naissance de la société en tant qu’associé ou même dirigeant. La forme juridique choisie pour votre société (SNC, SARL, SCA, SAS, SA, SARL, EURL) conditionne ses modalités de constitution, de fonctionnement et de dissolution. Il est donc fortement recommandé de se faire assister d’un Conseil compétent en la matière.
Il faut l’AUTORISATION de votre établissement de rattachement AVANT la création de l’entreprise et même la demande d’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou la négociation du contrat de valorisation. L’établissement dont vous dépendez saisit, pour avis, la Commission de déontologie de la fonction publique de l’Etat. Les personnels de l’Université doivent prendre contact avec le S.A.I.C.
Cette autorisation est accordée pour une DUREE DE 2 ANS RENOUVELABLE 2 FOIS, soit six ans au maximum.
VOTRE STATUT A COMPTER DE LA DATE D’EFFET DE L’AUTORISATION
Vous êtes placés :
- en position de détachement dans l’entreprise
- ou mis à disposition d’un organisme qui concourt à la valorisation de la recherche (l’ANVAR par exemple).
Vous êtes enseignant-chercheur : la position statutaire correspondant à la mise en disposition est la délégation.
A compter de l’autorisation, vous devez cesser IMPERATIVEMENT toute activité au titre su service public dont vous relevez.
Exception : il est possible de conserver des enseignements à mi-temps dans des conditions fixées par décret.
LA CONCLUSION D’UN CONTRAT , dès que la société est créée, ENTRE la société et la personne publique pour laquelle ont été réalisées les recherches, est obligatoire. Vous pouvez participer à la négociation des contrats conclus avec la personne publique mais seulement pour le compte de l’entreprise créée.
Pour soutenir votre projet, PROFITEZ DE L’INCUBATEUR D’ENTREPRISE… INCUBALLIANCE , dont l’Université Paris-Sud 11 est l’un des membres fondateurs.
LORSQUE L’AUTORISATION TOUCHE A SA FIN , vous avez le choix :
- rester dans l’entreprise : il faut demander soit sa mise en disponibilité, soit démissionner. La loi sur l’innovation dispense à ce stade de l’intervention de la Commission de déontologie.
- reprendre votre activité : il faut mettre fin à la collaboration avec l’entreprise dans le délai d’un an à compter de la réintégration dans le corps d’origine. Il est toujours possible d’apporter son concours scientifique à l’entreprise ou être membre de son conseil d’administration ou de surveillance conformément aux articles 25-2 et 25-3 de la loi du 25 juillet 1982.
N.B. : La Commission de déontologie est informée pendant la durée de l’autorisation et 5 ans après le terme de cette dernière des contrats et conventions conclus entre l’entreprise et le service public de la recherche