Le concours scientifique
La loi sur l’innovation et la recherche vous donne la possibilité d’être consultant de longue durée auprès d’une entreprise qui valorise vos travaux de recherche. Ces consultations prennent le nom de concours scientifique. Ce sont les articles L413-8, L413-10 et L413-11 du Code de la Recherche (anciennement article 25-2 de loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France) qui en fixent les modalités.
VOUS POUVEZ APPORTER VOTRE CONCOURS SCIENTIFIQUE A UNE ENTREPRISE ... qui valorise vos travaux de recherche, tout en restant dans le service public.
LIMITES :
- votre activité dans l’entreprise doit être de nature scientifique. En aucun cas vous ne devez être chargés de tâches de gestion ou d’administration, assumer une position d’encadrement ou occuper une position hiérarchique.
- votre activité doit être strictement personnelle, de nature purement intellectuelle, et effectuée à l’extérieur de votre laboratoire
- vous ne pourrez pas participer à la négociation des contrats entre l’établissement dont vous relevez et l’entreprise.
- le concours scientifique doit être compatible avec le plein exercice de vos fonctions au sein de votre organisme public et ne pas dépasser une journée par semaine ou 20% de votre temps.
POSSIBILITE :
PENDANT UNE DUREE DE 5 ANS RENOUVELABLE du moment que la société valorise vos travaux de recherche.
Une rémunération est possible dans certaines limites définies dans le décret n° 99-1081 du 20 décembre 1999 fixant les plafonds de rémunérations (rémunération plafonnée hors échelle E, soit 66.000€ bruts annuels). Cette rémunération prend la forme d’honoraires, ce qui suppose que vous soyez préalablement affiliés à l’URSSAF.
Il faut l’AUTORISATION de votre établissement de rattachement : ce dernier saisit, pour avis, la Commission de déontologie de la fonction publique de l’Etat. Les personnels de l’Université doivent prendre contact avec le S.A.I.C.
LA SIGNATURE DE DEUX CONVENTIONS est obligatoire :
- la signature d’un « contrat de valorisation » c'est-à-dire d'un contrat de concession de licence, transfert de brevet ou de collaboration de recherche..., permet de se prémunir contre le risque pénal de délit de prise illégale d’intérêts (articles 432-12 et 432-13 du Code Pénal).
- la signature d’une convention de concours scientifique précisant l’objet du concours, le temps passé, le complément de rémunération… et que la loi sur l’innovation est bien respectée, est nécessaire.
Il est préférable que la négociation de ces deux conventions débute avant de saisir la Commission de déontologie. Cependant la signature de celles-ci n’interviendra qu’une fois l’avis de la Commission rendu, cette dernière émettant très souvent des réserves sur la rédaction des articles.
N.B. : La Commission de déontologie est informée pendant la durée de l’autorisation et 5 ans après le terme de cette dernière des contrats et conventions conclus entre l’entreprise et le service public de la recherche.