La loi sur l’innovation et la recherche
La loi n°99-587 sur l'innovation et la recherche du 12 juillet 1999 a pour objet de favoriser le transfert de technologies de la recherche publique vers le secteur économique et la création d'entreprises innovantes (cette loi a fait l'objet d'une codification aux articles L413-1 et suivants du Code de la Recherche). La loi instaure un cadre juridique conciliant à la fois la participation des personnels de la recherche publique à la création et au développement d'entreprises, le fonctionnement régulier des services employant ces fonctionnaires, et la moralité de leurs comportements.
Le site "Loi sur l'innovation" du Ministère de la Recherche
Les personnels concernés : les fonctionnaires civils des services publics et entreprises publiques dans lesquels est organisée la recherche, ainsi que certains personnels non fonctionnaires visés aux décret n° 95-168 du 17 février 1995 et n° 2001-125 du 6 février 2001.
Les quatre volets de la loi :
- La mobilité des personnels de la recherche vers l’entreprise
- Les coopérations entre la recherche publique et les entreprises
- Le cadre fiscal pour les entreprises innovantes
- Le cadre juridique pour les entreprises innovantes
Vous pouvez consulter nos fiches sur les points suivants :
- le concours scientifique
- créer une entreprise
- participer au capital d'une entreprise
- participer au conseil d'administration ou de surveillance d'une SA