Les differents types de contrats
L’article 1101 du Code Civil dispose que « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. »
Le contrat de prestation
● le Laboratoire « met à disposition » son savoir-faire
● le Laboratoire est tenu d’une obligation de résultat, c'est-à-dire d’un résultat précis fixé dans l’annexe scientifique. A défaut, le Laboratoire est fautif.
● il ne doit y avoir aucune activité inventive, donc pas de résultats susceptibles d’être protégés par des éléments de propriété industrielle
● le partenaire est propriétaire des résultats matériels de l’étude (aucun savoir-faire du Laboratoire n’est transmis)
● le partenaire paie la totalité du coût de la prestation.
Le contrat de collaboration de recherche
● il doit s’agir d’une véritable collaboration avec des apports (intellectuels, matériels ou financiers) des deux partenaires
● le Laboratoire a une obligation de moyens, c’est à dire qu’il est tenu de mettre en œuvre les moyens dont il dispose pour réaliser l’étude.
● il peut y avoir activité inventive pouvant déboucher sur des résultats qui feront l’objet ou non d’une protection au titre de la propriété industrielle ( brevets ,
marques …)
● il y a copropriété des résultats
● le partenaire paie une partie des coûts de l’étude.
Le contrat « équipe-conseil »
Ce peut être la solution quand un scientifique personne physique ou une équipe de chercheurs a été contacté par une entreprise (ou un organisme public) pour une consultance.
● les prestations fournies sont strictement intellectuelles
● il ne doit y avoir aucune activité inventive
● aucun travail expérimental en laboratoire
● aucun travail de recherche supplémentaire
● le partenaire paie la totalité du coût de l’étude, l’argent étant versé au Laboratoire.
Les accords de confidentialité
- l’accord de secret : il est conclu avant même le début des négociations, et a pour but de conserver le caractère secret des informations transmises lors des échanges entre les futurs partenaires (y compris des visites de locaux).
- l’accord de confidentialité ou de non divulgation : il peut intervenir parallèlement à un contrat de recherche, en général à la demande d’un industriel qui souhaite détailler les informations confidentielles échangées et les engagements des parties pris sur ce sujet.
- l’engagement de confidentialité : il doit être normalement signé par toute personne amenée à circuler dans les locaux du Laboratoire ou susceptible de prendre connaissance d’informations confidentielles (un stagiaire par exemple).
Le contrat de licence : c’est le contrat par lequel le titulaire d’un brevet concède à un tiers, en tout ou partie, la jouissance de son droit d’exploitation moyennant une redevance, sans pour autant transférer la propriété de son brevet.