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Ressource sélectionnée par le SCD de l'Université Paris-Sud 11 

Intitulé ou URL

Legifrance  ®

Editeur ou producteur

 Secrétariat général du Gouvernement (SGG) ©

Condition d'accès

Accessible gratuitement sur le web

Description brève

Portail officiel du droit français, organisé en plusieurs rubriques.

Contenu détaillé

Actualité juridique française, communautaire et internationale,
- Droit français 
Textes officiels :
- La Constitution de la Vème République dans sa version en vigueur,
- 72 codes édités par les Journaux officiels, (« codes bruts », non commentés),
- Les autres textes législatifs et réglementaires : lois, ordonnances, décrets-loi, décrets, arrêtés, décisions, délibérations, circulaires, instructions, avis, 
- Le Journal officiel depuis 1990,
- Les conventions collectives nationales,
- Les bulletins officiels des ministères, 
- Mesures de transposition des directives communautaires.
  Jurisprudence :
du Conseil constitutionnel, du Tribunal des conflits, du Conseil d'État, des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs, de la Cour de cassation, des juridictions d'appel et des juridictions du premier degré. Un lien est également proposé vers les sites respectifs du Conseil constitutionnel, du Conseil d'État et de la Cour de cassation.
- Droit européen  : Traités, JOCE, Transpositions des directives, Jurisprudence européennes (lien vers la base CURIA) 
- Droit international : Les engagements internationaux de la France répertoriés sur son site par la Direction des Archives du ministère des Affaires Étrangères ou dans une liste donnant accès aux traités fondamentaux en ligne sur Internet ; Jurisprudence internationale (lien vers les sites de la Cour internationale de justice, du Tribunal Pénal International pour l'ex-Yougoslavie, du Tribunal Pénal International pour le Rwanda et de la Cour Pénale Internationale).  

Période couverte

Variable selon les sources


Pour en savoir plus


Tutoriel du site Légifrance

 

 

Page mise à jour le 10/04/2009

 

 

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